CGV | Condor Automobiles

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 - Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Condor Automobiles, ci-après dénommée « le Vendeur », établit une relation commerciale avec toute personne physique agissant à titre non professionnel, ci-après dénommée « le Client ».

Il constitue un bon de commande dans le cadre de la vente d’un véhicule. Le client autorise expressément le Vendeur à effectuer en son nom et pour son compte, les démarches administratives nécessaires à la préparation et à la livraison du véhicule.

Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont remises au Client avec le bon de commande. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées sans réserves préalablement à la signature du bon de commande.

Article 2 - Produits proposés à la vente

Condor Automobiles propose à la vente des véhicules automobiles, de différentes marques et modèles. Chaque véhicule est présenté avec une fiche détaillée comprenant des informations telles que la marque, le modèle, l'année de mise en circulation, le kilométrage, le type de carburant, la puissance fiscale, le type de boîte de vitesses, ainsi que le prix toutes taxes comprises (TTC).

Les visuels et descriptions fournis correspondent à la réalité des véhicules proposés. Les véhicules proposés sont disponibles dans la limite des stocks.

Article 2.1 - Caractéristiques techniques et équipements des véhicules

Les caractéristiques du véhicule objet de la vente sont décrites dans le bon de commande établi par le Vendeur et adressé au Client en réponse à sa demande. Ce bon de commande fait suite à une sélection effectuée par le client directement sur le site www.condor-automobiles.fr.

Le véhicule décrit sur le bon de commande correspond à une version déterminée par le constructeur, dont l’appellation commerciale peut varier selon les pays. Dans ce cas, le client reconnaît et accepte que cette appellation puisse différer de celle utilisée sur d’autres marchés, notamment du fait des politiques marketing propres à chaque constructeur. Seule l’appellation mentionnée sur le bon de commande fait foi.

Chaque véhicule est préparé et remis avec l’ensemble de ses éléments (interfaces, documentation, notices) en langue française avant la livraison, afin de garantir le confort d’utilisation du Client.

Les équipements et options indiqués dans le bon de commande ont une valeur contractuelle. À la livraison du véhicule, le client est tenu de vérifier la conformité des équipements, des caractéristiques techniques et de l’état général du véhicule. Il signera un procès-verbal de livraison attestant de cette vérification.

Article 3 - Commande

Article 3.1 - Bon de commande et engagement contractuel

Tout bon de commande signé par le client constitue un engagement ferme et irrévocable à acheter le véhicule désigné.

Cet engagement donne naissance à un contrat de vente dès réception et validation du bon de commande par le vendeur. La vente ne sera considérée comme définitive et effective qu’à compter du paiement intégral du prix convenu. À défaut de règlement total dans les délais convenus, le contrat sera résolu de plein droit, sans préjudice de toute indemnité que pourrait réclamer Condor Automobiles au titre du préjudice subi. La vente sera également résolue de plein droit dans le cas où le client aurait exercé son droit de rétractation du contrat lié à la commande, dans le délai imparti. Le bénéfice de toute commande est strictement personnel au client et ne peut faire l’objet d’une cession, d’un transfert ou d’une délégation, totale ou partielle, sans l’accord préalable et écrit du Vendeur.

Article 3.2 - Confirmation de commande

La commande ne sera contractuellement validée par Condor Automobiles qu’après réception et vérification des éléments suivants par le service Administration des Ventes de la société :

Le bon de commande signé par le Client
Les présentes Conditions Générales de Vente signées par le Client
Un justificatif d’identité valide, un justificatif de domicile, et le permis de conduire du Client
Le paiement comptant du véhicule

Une fois le dossier complet remis et le bon de commande signé, le client dispose d’un délai de 24 heures pour effectuer le paiement comptant du véhicule. Une preuve de virement bancaire en format PDF doit impérativement être transmise sur l’adresse mail renseignée par le Vendeur, dans le délai impartialement prévu. En cas de non-respect de ce délai de 24 heures suivant la remise du dossier, le contrat sera résolu de plein droit, sans qu’aucune mise en demeure ou formalité préalable soit nécessaire, et sans possibilité pour le client de revendiquer la réservation du véhicule.

Article 4 - Paiement & prix

Le prix de vente du véhicule, objet du contrat, est celui indiqué sur le bon de commande signé par le Client. Il est exprimé en euros toutes taxes comprises (TTC), en tenant compte de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande.

Le paiement du véhicule doit être effectué en une seule fois, par virement bancaire, pour un montant intégral correspondant au prix mentionné sur le bon de commande.

La livraison du véhicule est incluse dans le prix de vente, sans frais supplémentaires pour le Client, sauf dispositions particulières expressément mentionnées sur le bon de commande.

Ainsi, le prix total à payer par le Client correspond uniquement au prix du véhicule tel qu’indiqué sur le bon de commande.

Le Client est expressément informé de l’ensemble de ces éléments au moment de la signature du bon de commande et des présentes Conditions Générales de Vente, qu’il reconnaît avoir lus, compris et acceptés.

Article 5 - Livraison du véhicule

Le client s’engage à être présent personnellement, ou à mandater un tiers dûment autorisé, lors de la livraison du véhicule. Le lieu de livraison est l’adresse indiquée par le client lors de la commande, sous réserve de faisabilité logistique validée par Condor Automobiles.

Le client est tenu de vérifier l’exactitude de l’adresse de livraison et de signaler toute modification au moins 72 heures avant la date prévue.

La mise à disposition du véhicule au Client ou à son représentant entraîne le transfert des risques, y compris de perte ou de détérioration, au Client, conformément à l’article L.216-4 du Code de la consommation.

Lors de la livraison, le client est tenu de procéder à un examen attentif du véhicule, portant notamment sur :

l'état général extérieur et intérieur,
les équipements et options commandés,
le kilométrage affiché,
la conformité du modèle livré par rapport au bon de commande.

Toute anomalie, défaut apparent ou non-conformité devra faire l’objet de réserves écrites précises, mentionnées directement sur le procès-verbal de livraison, en présence du livreur ou du représentant de Condor Automobiles, et confirmées le cas échéant par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 48 heures à compter de la livraison.

En l'absence de réserves formulées dans les conditions et délais précités, le véhicule sera réputé avoir été livré conforme à la commande, en bon état, et accepté sans réserve par le client.

Article 6 - Garantie contractuelle constructeur

Le véhicule vendu par Condor Automobiles bénéficie, sauf indication contraire sur le bon de commande, de la garantie contractuelle du constructeur, dans les conditions fixées par celui-ci.
Cette garantie permet au client, en cas de panne couverte, de faire réparer son véhicule dans n’importe quel concessionnaire agréé de la marque concernée, sur l’ensemble du territoire français.

Article 7 - Annulation, résiliation, inexécution du contrat

Le client peut résilier la commande du véhicule : en cas de hausse des prix non justifiée par une modification technique imposée par une réglementation ou une obligation légale émanant des Pouvoirs Publics, en cas de retard de livraison excédant la date prévue après que les formalités prévues à l’article 4 ont été accomplies et après une mise en demeure restée infructueuse. Dans l’un ou l’autre de ces cas, le client pourra demander le remboursement intégral des sommes versées, majoré des intérêts calculés au taux légal en vigueur à la date d’encaissement.

Le vendeur se réserve le droit de résilier la commande du véhicule de plein droit et sans indemnité dans les cas où : si le client refuse de prendre livraison du véhicule, alors que toutes les formalités ont été dûment accomplies, ou bien si le client n’a pas réglé le montant total de la commande dans un délai de 24 heures à compter de la signature du bon de commande. Dans tous les cas évoqués ci-dessus, la résiliation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et prendra effet automatiquement et sans autre formalité, à la date de première présentation de ladite lettre.

Dans le cadre d’une vente à distance, le client, s’il est un consommateur au sens du Code de la consommation, dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter du lendemain de la réception du véhicule.

Pendant ce délai, le client peut notifier à Condor Automobiles sa décision de se rétracter sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités. En cas d’exercice de ce droit, Condor Automobiles remboursera la totalité des sommes versées, dans un délai maximum de 14 jours suivant la réception de la demande de rétractation et sous réserve de restitution du véhicule dans son état d’origine.

Article 8 - Immatriculation du véhicule

Les informations communiquées par la société Condor Automobiles concernant le coût du bonus-malus écologique le sont sur la base des informations en vigueur à la date du bon de commande. Le prix de la carte grise est déjà inclus dans le prix communiqué sur le bon de commande. Condor Automobiles ne pourra être tenu responsable de la modification ou de la suppression de ces dispositifs et des conséquences que cela peut avoir sur le dossier du client.

La société Condor Automobiles s’occupe des formalités d’établissement du certificat d’immatriculation via son interface S.I.V ou directement en préfecture pour l’immatriculation provisoire ainsi que l'immatriculation définitive. Condor Automobiles ne pourra être tenu responsable des éventuels retards ou erreurs des services de Préfecture. Condor Automobiles garantit l’immatriculation du véhicule sous réserve de réception des documents administratifs devant être fournis par le client (justificatif d’identité, permis de conduire).

Article 9 - Règlement des litiges

Tous litiges entre le Client et Condor Automobiles, non résolus à l’amiable, relèveront de la compétence exclusive du tribunal dont dépend le siège social de Condor Automobiles, sauf disposition légale contraire.

Article 10 - Garantie légale de conformité

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien.
La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours.
La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement.
La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être portée jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 11 - Carte grise, immatriculation, assurance

Lors de la livraison du véhicule, Condor Automobiles remet au Client l’ensemble des documents nécessaires à la circulation, à savoir : la carte grise provisoire, les plaques d’immatriculation provisoires, ainsi que tous les documents afférents au véhicule. Ces éléments permettent au Client d’utiliser son véhicule immédiatement en toute légalité.

Dans un délai estimé de trois à quatre semaines, le Client recevra la carte grise définitive directement à son domicile, par courrier recommandé envoyé par l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Sans même avoir reçu la carte grise définitive, le Client peut d’ores et déjà effectuer le changement des plaques d’immatriculation, facilement dans un centre auto agréé, étant donné que l’assurance est rattachée au numéro VIN (numéro d’identification du véhicule) et non au numéro d’immatriculation. Ainsi, le changement de plaques n’a aucune incidence sur la validité de l’assurance qui demeure en vigueur pendant cette période transitoire.

Condor Automobiles prend à sa charge une assurance provisoire "tous risques" d’une durée de quatre mois. Cette couverture garantit au Client une protection complète pendant toute la période de validité de la carte grise provisoire. Le contrat comprend notamment les garanties usuelles : responsabilité civile, dommages tous accidents, vol, incendie et bris de glace. À l’issue de cette période, ou dès l’émission de la carte grise définitive, le Client est tenu de souscrire sa propre assurance, conformément à la législation applicable dans son pays de résidence.